Voici ce que vous devez savoir à propos de Loi canadienne anti-pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, s’applique à toutes les entreprises au Canada.  Cette loi régit l’envoi de messages électroniques commerciaux (MÉC), qui comprennent toutes les formes de communications électroniques comme les courriels, les messages texte et certains messages envoyés par le biais des médias sociaux, s’ils encouragent la participation à une activité commerciale. Cela comprend également les annonces, les offres ou les promotions en rapport avec l’achat ou la vente de biens ou services, ainsi que des renseignements sur des possibilités d’affaires ou d’investissement.

Veuillez prendre le temps de bien lire les renseignements ci-dessous.  Ils vous aideront à comprendre l’impact de la nouvelle loi sur vos affaires, ce que vous devez faire pour vous préparer pour le 1er juillet et la façon de vous conformer à la loi par la suite.

Étapes à préparer pour le 1er juillet 2014 :

  1. Tel que le suggèrent les lignes directrices de la LCAP (dont vous trouverez un résumé ci-dessous), passez en revue vos contacts et organisez-les selon les groupes suivants : ceux qui sont exemptés de l’exigence de consentement, ceux qui entrent dans la catégorie du consentement implicite et ceux à qui vous devez demander le consentement.
  2. Dans le cas des contacts dont le consentement est requis, demandez le consentement de chaque personne, en indiquant clairement le but visé par la demande de consentement. Voici un modèle de lettre servant à demander le consentement.
  3. Concevez un formulaire Internet pour recueillir les adresses électroniques et d’autres renseignements requis des personnes qui acceptent de recevoir vos communications.
  4. Assurez-vous que toutes vos communications comportent une option d’« exclusion/désinscription ».
  5. Assurez-vous de fournir toutes vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse Web) dans toutes vos communications.

Résumé des exigences liées au consentement et au contenu

Voici un résumé des exigences de la LCAP liées au consentement et au contenu pour les MÉC.

Exemptions

Les MÉC suivants sont exemptés de l’exigence liée au consentement :

  • Messages envoyés à l’intérieur d’une entreprise – c.-à-d., de franchiseur à franchisé, ou de  dirigeant d’agence à courtier immobilier
  •  Messages entre entreprises qui entretiennent déjà des relations commerciales et qui concernent les affaires de l’organisation ou le rôle de la personne
  • Messages envoyés à une personne avec laquelle l’expéditeur entretient des liens familiaux ou des relations personnelles
  • Messages envoyés parmi les employés d’un organisme
  • Messages qui sont des communications entre les employés de deux organisations qui ont des relations d’affaires (c.-à-d., entre deux agences immobilières qui prennent part à une vente
  •  Messages envoyés en réponse à une demande de renseignements ou d’emploi
  • Messages envoyés pour faire valoir un droit

Consentement implicite

On peut se fier à un consentement implicite dans les cas suivants :

  • L’expéditeur et le destinataire ont entretenu des relations d’affaires ou non commerciales au cours des deux années précédant l’envoi du message
  • Le destinataire a publié son adresse électronique « dans un endroit bien en vue» sans restriction, et le contenu du message a trait à l’emploi ou aux affaires du destinataire
  • Le destinataire a donné son adresse électronique à l’expéditeur et n’a pas stipulé qu’il ne souhaite pas recevoir de MÉC non sollicité
  • Le MÉC a trait à l’entreprise de la personne, à son rôle, à ses fonctions ou à sa capacité professionnelle ou officielle

Si on ne peut se prévaloir du consentement implicite, il faudra demander le consentement exprès.

Consentement exprès

Le consentement exprès veut dire que le destinataire a répondu de façon affirmative à une demande de consentement.  Les demandes de consentement, comme la plupart des MÉC, doivent répondre aux exigences suivantes par rapport à la forme prescrite, au consentement et à l’exclusion :

  •  Inclure l’identité et les coordonnées de l’expéditeur.
  • Clairement expliquer la raison pour laquelle le consentement est demandé.
  •  Les coordonnées fournies dans le MÉC doivent demeurer valables pendant 60 jours après la date d’envoi du message.
  • On doit donner suite aux demandes de désinscription dans les 10 jours suivant la réception de la demande.
  •  Les consentements exprès (verbaux ou écrits) doivent relever d’un choix de participation de la personne.
  •  Les consentements exprès reçus doivent pouvoir être retracés afin de prouver que l’expéditeur a bel et bien obtenu le consentement requis pour envoyer un MÉC à un destinataire.

Liste d’adresses électroniques

Il faut gérer soigneusement les listes d’adresses électroniques pour surveiller l’ « expiration » des consentements implicites, et pour l’octroi ou le retrait des consentements exprès.

Pour plus d’information:

Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris des exemples précis pour les courtiers immobiliers, veuillez consulter les documents suivants de l’ACI :

●      CREA guide_sommaire_sur_la_loi_canadienne_anti-pourriel pour les courtiers immobiliers membres

●      CREA guide_sur_la_loi_canadienne_anti-pourriel pour les courtiers immobiliers membres

Pour de plus amples renseignements, visitez combattrelepourriel.gc.ca

Les renseignements contenus aux présentes ne constituent pas un avis juridique ni un énoncé complet de la loi.  N’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique si vous avez des questions précises.

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