Mise à jour juridique : Un tribunal ontarien appuie le droit de passage des locataires de chalets

Une récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a clarifié la portée des restrictions et des limites qu’il est possible d’imposer au droit de passage. Ce jugement, important pour les propriétaires qui louent leur chalet non situé au bord de l’eau en Ontario, entérine le droit des locataires souhaitant accéder au bord de l’eau de jouir du transfert de droit de passage des propriétaires.

Fisher c.   Saade, 2021 ONSC 1241

Les demandeurs dans l’affaire, la famille Fisher, possèdent une propriété riveraine traversée par une voie de passage inscrite au registre foncier à une propriété adjacente enclavée appartenant à M. Saade. Les Fisher ont tenté de restreindre l’utilisation de la voie de passage de M. Saade au-delà de ce qui était décrit dans l’acte, lequel prévoyait qu’elle était réservée à « l’usage du propriétaire », avançant que son utilisation par les locataires payants de M. Saade était inappropriée puisqu’il s’agissait d’un usage commercial et non de « l’usage du propriétaire » ainsi que spécifié dans la définition du droit de passage. Toutefois, le tribunal a estimé que M. Saade, de même que ses invités et ses locataires payants, étaient dans leur droit d’utiliser la voie de passage, précisant que « l’usage du propriétaire » ne saurait être interprété d’une manière aussi restrictive qu’elle exclurait les invités, payants ou non, considérant que les chalets sont souvent loués par leur propriétaire. Il importe de toujours bien comprendre quels droits sont accordés en lien avec un droit de passage, puisque certaines restrictions sont permises, et que tous les droits de passage ne se valent pas. Au demeurant, cette décision confirme qu’une interprétation restrictive ne peut servir d’argument pour nier l’utilisation d’une voie de passage. Il convient de noter que le tribunal s’est également penché sur les autres utilisations que faisait M. Saade du droit de passage, desquelles l’installation d’une rampe et d’un quai, étaient pour leur part inacceptables. Pour plus de détails : lisez le jugement (disponible en anglais seulement).

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